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Le patrimoine immatériel des personnes publiques

Paru le 9 janvier 2014 | dans Corporate
Rédigé par Franck Gintrand

Le recensement et l’évaluation du domaine immatériel des personnes publiques

La circulaire du 18 avril 2007 relative à la gestion des actifs immatériels de l’Etat précise que l’Etat doit prendre la mesure de ces richesses immatérielles afin de mieux les connaître, les gérer, les faire fructifier, les faire évoluer et dynamiser ainsi l’économie française.

Les difficultés de la mise en place d’un recensement et la création de l’APIE

Le recensement et l’évaluation du patrimoine immatériel des personnes publiques posent certaines difficultés pour l’administration car les supports ne sont pas de nature physique. La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur les comptes de l’Etat en 2006, a souligné cette difficulté, conduisant le gouvernement à créer l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE).

Cet organisme est opérationnel depuis 2007 et a été crée au sein du ministère du budget et du ministère de l’économie. Il participe à la mission de prise en compte et de gestion du patrimoine immatériel dans les états financiers publics.

L’évaluation chiffrée du patrimoine immatériel de l’Etat

Le patrimoine immatériel des personnes publiques se constitue de 3 grandes catégories :

-       les propriétés industrielles (brevets, marques publiques, savoir-faire, noms de domaine …),

-       les propriétés littéraires et artistiques (logiciels, sites internet, bases de données, …),

-       les droits régaliens (spectre hertzien, quotas de droits d’émission de geaz à effet de serre, droits d’occupation …).

Le total de ces différents éléments donne les chiffres suivants :

Il est à noter que compte tenu des restrictions imposées par la norme comptable, ces chiffres ne reflètent que partiellement la richesse du patrimoine immatériel. A titre d’exemple, les marques publiques et les savoir-faire ne font pas l’objet d’une immobilisation au bilan de l’Etat.

Les modalités juridiques de la valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques

Le patrimoine immatériel des personnes publiques n’est encore que partiellement valorisé : la question des instruments juridiques de cette valorisation fait encore l’objet de réflexions.

La première préoccupation de valorisation de ce patrimoine résulte de l’évolution de la LOLF : on assiste à une prise en compte du patrimoine immatériel public avec le bilan patrimonial de l’Etat qu’elle prévoit. En effet, ce bilan nécessite une évaluation des propriétés immatérielles de l’Etat dans une considération semblable à celle des biens matériels.

Ainsi, le souci de valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques est en lien direct avec celui de modernisation de l’Etat.

Vers une stratégie de marques publiques

L’Etat et les établissements publics sont titulaires de plusieurs milliers de marques déposées auprès de l’INPI. Néanmoins, la pratique des marques publiques évolue dans un cadre juridique incertain car le droit administratif des biens est muet sur la problématique. De plus, on constate une mauvaise gestion des marques publiques.

Le rapport sur l’économie de l’immatériel de la commission Lévy-Jouyet rendu le 23 novembre 2006 souligne la réticence des administrations à entreprendre une stratégie de marque au-delà du simple dépôt auprès de l’INPI. Pourtant, l’Etat dispose d’un portefeuille d’actifs qui recouvrent des domaines très différents du fait de son vaste périmètre de compétences. Les marques, en plus d’être un instrument de valorisation purement financier, contribuent à asseoir la réputation de ses administrations et encourager la diffusion des savoir-faire au profit de l’usager.

Les modalités financières de la valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques

Deux décrets du 10 avril 2009 ont choisi le mode de la redevance pour service rendu pour la mise à disposition du patrimoine immatériel : son montant sera calculé en fonction des bénéfices commerciaux réalisés par l’usager.

Les pouvoirs publics ont pris conscience des possibilités économiques des actifs immatériels des personnes publiques et ont introduit une exception à la règle selon laquelle les recettes qui résultent des activités de l’Etat sont dévolues au budget général. En effet, les produits qui résultent  des actions de valorisation sont affectés en totalité aux ministères qui en sont à l’origine : cela permet d’encourager les ministères à prendre des initiatives de valorisation.

Exemples de valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques

Les locations d’espaces et ouvertures des lieux publics

En 2010, les ministères ont ouverts leur patrimoine immobilier aux tournages de films. Cette activité, selon l’APIE, a généré quelque 2 millions d’euros de recettes. Les espaces publics ont accueilli près de 150 tournages dont 51 pour les seuls espaces gérés par le ministère de la Justice. Cela lui a permis de bénéficier de 400 000 euros, qui ont participé principalement à la modernisation des tribunaux. Le tournage de huit jours au siège de l’ambassade de France en Italie pour le film Habemus Papam de Nani Moretti a rapporté 146 000 euros au Quai d’Orsay. Cette somme a permis de financer une exposition proposée au sein de l’ambassade.

Le Louvre Abu Dhabi

En 2007, le Louvre a cédé à titre onéreux la licence d’exploitation de sa marque au Louvre Abu Dhabi pour une durée de 20 ans non renouvelable. La contrepartie financière  a été évaluée à près d’1 milliard d’euros (à titre de comparaison, le budget du Louvre était de 188 millions en 2006). Cet argent est destiné à la culture et permet d’augmenter les ressources propres du musée.

Franck Gintrand – avec le concours de Justine Vallot

 

 

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