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Rétroactivité de la loi et légalité

Paru le 30 octobre 2013 | dans Revue de presse
Rédigé par Franck Gintrand

Le débat : mesure rétroactive = légale ou pas ?

Mise en cause : dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les députés de la majorité ont voté un taux unique à 15,5% sur les PEA, les PEL et l’assurance-vie jugé rétroactif par l’opposition.

Les porte-étendards de la critique : l’opposition politique et principalement l’UMP.

La critique : cette uniformisation du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d’assurance-vie, les PEA et PEL, est jugée rétroactive par l’opposition, qui va saisir le Conseil constitutionnel. Pour eux, à travers cette mesure, l’administration pourrait demander un complément d’impôt au barème d’aujourd’hui sur des revenus perçus en 1997. La loi rétroactive est normalement interdite en France, même si ce principe souffre d’exceptions. Si une telle rétroactivité était réelle, la probabilité qu’elle soit retoquée par le Conseil constitutionnel est importante.

Les contre-arguments : pour le gouvernement, cette nouvelle disposition législative est légale. Il s’agit seulement d’une harmonisation et d’une simplification. Plus précisément, le ministre du Budget explique qu’il ne s’agit pas d’une rétroactivité car cette mesure ne s’appliquera que pour la sortie des contrats, une fois que les intérêts réalisés sont effectivement perçus par les épargnants.

Pour se faire sa propre opinion : PEA et assurance-vie: polémique autour de la rétroactivité de leur taxation – BFMTV

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