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Le conflit d'intérêts fait la une des médias

Paru le 29 juillet 2010 | dans Crises politiques
Rédigé par Franck Gintrand

La fin du « juge et partie » ?

Alors que l’Elysée peine à trouver des élus pour participer à une commission inter-partis sur la notion de conflit d’intérêts, le sujet fait pour la première fois la une des médias. Accusée d’avoir été recrutée par une société chargée de gérer la première fortune de France alors même que son mari était ministre du budget, Florence Woerth a démissionné de ses fonctions et « reconnu » qu’elle avait  »sous-estimé ce conflit d’intérêts ». Son mari, Eric Woerth, a de son côté décidé, sur les « conseils » du président de la République, de quitter prochainement le poste de trésorier trésorier de l’UMP, une fonction qu’il avait exercé, là encore, lorsqu’il était ministre du budget. Ces mises en causes suivies de démissions ont-elles ouvert une boite de Pandore ? Aujourd’hui même, Mediapart vient de révéler que Gérard Longuet aurait été conseiller de GDF-Suez plusieurs mois avant et après avoir été élu chef du groupe UMP au Sénat (ce que ce dernier a confirmé tout en rejetant l’idée de conflit d’intérêts). 

La sphère économique est également secouée par l’attention plus grande portée à d’éventuels conflits d’intérêt. Cette notion est au coeur  du rapport annuel de l’Autorité des Marchés Financiers. Tout en notant avec satisfaction la présence d’administrateurs indépendants dans 100% des sociétés du CAC 40 et du SBF 120, l’Autorité souhaite un plus grand respect du code déontologique élaboré par l’Afep et le Medef. Pour le code, « un administrateur est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction qui puissent compromettre l’exercice de sa liberté de jugement ». Ce qui veut dire concrètement qu’un administrateur ne peut être « indépendant » s’il est représentant des actionnaires, salarié, client, fournisseur ou banquier de la société. Or, la société de conseil aux investisseurs Proxinvest note un « gros décalage » entre ce qu’affirment les sociétés et les bonnes pratiques. A titre d’exemples, elle cite le cas de Michel Pébereau, président de cette banque et par ailleurs administrateur de Total.  

La finance est prise dans la tourmente. Déjà soupçonné d’avoir privilégié ses propres intérêts – en jouant très tôt l’effondrement du marché des subprimes – aux dépens de ses clients à qui il continuaient au même moment de faire acheter ces produits, Goldman Sachs se trouve accusé d’avoir spéculé sur le dos de la Grèce tout en se faisant rémunérer par Athènes pour l’aider à gérer sa dette. Chargé de conseiller ce pays dans son redressement, la banque d’investissement – surnommé « La Firme » – aurait globalement contribué à l’enfoncer un peu plus en vendant massivement des euros contre des dollars au plus fort de la crise. 

Même la science n’échappe pas aux remises en causes. Un séminaire sur la santé s’est tenu le 4 mars dernier au parlement européen à l’intiative de trois députées européennes : Corinne Lepage, Frédérique Ries et Fiona Hall. Son thème : « Santé : l’expertise en question. Conflits d’intérêts et défaillances de l’évaluation ». Le discours d’introduction s’appuie sur « la polémique autour des stocks restant de vaccins contre la grippe H1N1″  pour s’interroger « Quels sont les experts qui ont été entendus par l’OMS ou les gouvernements ? Quelle transparence y-a-t-il eu sur les données utilisées ? Quel espace a-t-on aménagé pour une expertise contradictoire ? » Sont notamment dénoncés : le financement d’un nombre croissant d’études par les sociétés privées, le parti pris scientifique de ces études ou encore la pression du monde scientifique sur des évaluations discordantes avec la pensée dominante (celle qui prévaut notamment sur les OGM). 

Toutefois, une prise de conscience se fait jour. A titre d’exemple, le législateur a tout prévu pour garantir l’impartialité de la HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) chargée de mettre en oeuvre la « loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ».  Première obligation : les membres de la Haute Autorité doivent faire un état détaillé de leur parcours professionnel en remplissant une DPI (déclaration publique d’intérêt). Deuxième obligation : leur fonction est incompatible avec le fait d’exercer, ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, une fonction de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une entreprise de l’industrie de la Culture. Troisième obligation : aucune prise d’intérêt n’est possible dans l’une de ces entreprises. Quatrième et dernière obligation : les membres doivent signaler l’existence de parents travaillant dans le secteur concerné par la loi (conjoint, ascendants ou descendants jusqu’au second degré et collatéraux immédiats y compris leurs conjoints).

Mais il ne suffit pas que le « juge » ne soit pas « partie » : encore faut-il que les « experts » soient réellement indépendants. Concernant l’applicationde la loi relative à la protection littéraire et artistique sur internet, le législateur avait tout prévu sauf… des polémiques concernant l’impartialité des scientifiques mandatés par la Haute autorité pour l’aider dans ses choix techniques. Cette polémique a surgit en mai dernier. L’expert chargé de défi­nir les fonc­tion­na­li­tés des logi­ciels de sécu­ri­sa­tion pro­po­sés aux internautes s’est vu accusé d’être le détenteur d’un brevet en relation directe sa mission. 

La lutte contre les conflits d’intérêt est décidément un combat permanent…

Quelques précisions sur la différence entre conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêt

1) En France, la notion de conflit d’intérêt ne fait l’objet d’aucune définition pénale. Bruxelles, en revanche, ne se limite pas à interdire l’absence d’activité privée de ses parlementaires et fonctionnaires durant l’exercice de leur mission. Un comité d’éthique est chargé d’examiner le moindre départ dans le privé. Il s’y oppose rarement mais fixe des conditions plus ou moins contraignantes : restriction des contacts avec d’anciens subordonnés, interdiction d’intervenir sur certains dossiers, etc. Pour plus de précisions, lire le dossier du Monde : « Où commencent et où finissent les conflits d’intérêt ? » – 04/09/10

2) La notion la plus proche du conflit d’intérêt est la prise illégale d’intérêt qui ne concerne que les personnes « dépositaires » d’une mission de service public et, simultanément, financièrement intéressées à la réalisation d’actes qu’elles sont censées encadrer ou superviser. Dans les emplois publics, des règles imposent certaines incompatibilités de fonctions, la première étant la séparation des pouvoirs, la seconde la séparation entre la fonction publique, et les activités marchandes ou commerciales. D’autres règles imposent aussi la déclaration de liens de parenté ou de connexité, ou oblige à décliner une mission lorsque la situation se présente. Dans le secteur privé, un certain nombre d’emplois sont considérés comme incompatibles, en particulier par la déontologie des professions réglementées. C’est ainsi que les médecins ne peuvent vendre les médicaments qu’ils prescrivent et être en même temps pharmacien, les architectes en même temps entrepreneur, les avocats gérants de sociétés, etc..

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